CCSM - Conseils et Crédits Sur Mesure
S.A.S. au capital de 1 000 €
5 rue des Suisses 75014 PARIS
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R.C.S. Paris
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CCSM est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 19004947 en qualité de :
Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)
Informations disponibles sur www.orias.fr

Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque de :
PARTNERS FINANCES, 16 Rue de Malzéville 54132 DOMMARTEMONT CEDEX / RESEAU PREMIANCE, 100 Rue Raymond Poincare 54500 VANDOEUVRE LES NANCY / GROUPE ILIADE, 13 - 15 Rue du Gd Rabbin Haguenauer 54000 NANCY

Via nos mandataires :
CA CONSUMER FINANCE - CACF (SOFINCO-FINAREF), 1 Rue Victor Basch 91068 MASSY / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 Boulevard Haussmann 75318 PARIS CEDEX 09 / COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, 69 Avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL / MY MONEY BANK, Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE / CREATIS, 61 Avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASQ / CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE, 1 Rue du Dôme 67000 STRASBOURG / CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, Place Besagne 83000 TOULON / YOUNITED, 24 rue Drouot 75009 PARIS.

Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92 459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par CCSM, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : CCSM, Service Réclamations, 5 rue des Suisses 75014 Paris. CCSM s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Vous pouvez en conséquence vous adresser au Médiateur de l’APIC : DEVIGNY MEDIATION
– Par internet : http://www.mediateur-apic.com/
https://devignymediation.fr/
– Ou par courrier : DEVIGNY MEDIATION, 9, avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS Le règlement de la médiation est disponible sur le site internet de DEVIGNY MEDIATION.

Les Parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur, la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction et la solution du médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.

L’emprunteur peut souscrire une assurance emprunteur et ainsi bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du remboursement des mensualités selon les conditions prévues au contrat (ex : perte d'emploi, interruption de travail, décès, etc).

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion : Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par CCSM au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont CCSM rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

CCSM est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul.

Florent Soisson – Président

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